36.Dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une demande complète et conforme de versement final de subvention, le fonctionnaire désigné fait parvenir au requérant une confirmation du montant total de la subvention calculée conformément au chapitre III, incluant, le cas échéant, le montant de tout engagement conditionnel de la ville en vertu de l’article 16, et celui du versement final, dont le paiement est conditionnel à la transmission, par le requérant, dans les 60 jours de la réponse écrite du fonctionnaire, d’une copie du document identifié à l’article 21, accompagnée d’une preuve de sa publication au registre foncier.
Lorsque le requérant fait défaut de fournir les documents visés au premier alinéa dans le délai qui y est fixé, la réserve de subvention est annulée et, le cas échéant, le remboursement de toute somme déjà versée à titre intermédiaire est exigé dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet.
Aux fins du présent règlement, la date de confirmation du versement final de la subvention correspond à celle de l’envoi de la réponse écrite du fonctionnaire désigné visée au premier alinéa.
36.Dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une demande complète et conforme de versement final de subvention, le fonctionnaire désigné fait parvenir au requérant une confirmation du montant total de la subvention calculée conformément au chapitre III, incluant, le cas échéant, le montant de tout engagement conditionnel de la ville en vertu de l’article 16, et celui du versement final, dont le paiement est conditionnel à la transmission, par le requérant, dans les 60 jours de la réponse écrite du fonctionnaire, d’une copie du document identifié à l’article 21, accompagnée d’une preuve de sa publication au registre foncier.
Lorsque le requérant fait défaut de fournir les documents visés au premier alinéa dans le délai qui y est fixé, la réserve de subvention est annulée et, le cas échéant, le remboursement de toute somme déjà versée à titre intermédiaire est exigé dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet.
Aux fins du présent règlement, la date de confirmation du versement final de la subvention correspond à celle de l’envoi de la réponse écrite du fonctionnaire désigné visée au premier alinéa.
